Cas pratique et consultation au CRFPA : la méthode

Le raisonnement pour chaque question

• Faits utiles, qualifiés juridiquement (pas de recopie de l’énoncé).
• Problème de droit, formulé comme une question.
• Règle : texte applicable (article précis) puis jurisprudence qui l’interprète.
• Application aux faits, en discutant les arguments des deux côtés.
• Conclusion nette, même nuancée.

Ce qui fait une consultation

Vous écrivez pour un client : répondez à ses questions dans l’ordre utile, dites ce qu’il risque et ce qu’il doit faire (délais, preuves à réunir, action à engager, juridiction compétente).

Le plan suit les problèmes posés ; un plan en deux parties « à la française » n’est pas requis.

Avec le Code

• Citez l’article exact et son alinéa.
• Utilisez les onglets et le surlignage autorisés pour retrouver vite les régimes (voir le guide sur les codes).
• Une jurisprudence citée de mémoire doit être exacte : juridiction, date approximative et solution suffisent.

À lire aussi : les épreuves du CRFPA, les annales et le planning de révision.

Pour voir ce que donne une copie relue critère par critère : la correction de copie par Lawy.

Page mise à jour le 10 novembre 2026. MyLawyStudy CRFPA est un outil indépendant, sans lien avec les IEJ, les écoles d’avocats ou le Conseil national des barreaux. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.