Programme du CRFPA : les 12 matières, thème par thème

Les douze matières

• Droit des obligations
• Droit civil
• Droit des affaires
• Droit social
• Droit pénal
• Droit administratif
• Droit international et européen
• Droit fiscal
• Procédure civile et modes amiables
• Procédure pénale
• Procédure administrative
• Libertés et droits fondamentaux

Les intitulés ci-dessous reprennent mot pour mot l’annexe de l’arrêté. La note de synthèse et l’anglais n’ont pas de programme de connaissances.

Droit des obligations

Écrit commun à tous les candidats (3 heures, coefficient 2).

• I. - Contrats et autres sources des obligations.
• II. - Responsabilité civile.
• III. - Régime général de l'obligation.
• IV. - Preuves.

Droit civil

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Biens.
• II. - Famille.
• III. - Régimes matrimoniaux.
• IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
• V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

Droit des affaires

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Commerçants et sociétés commerciales.
• II. - Fonds de commerce.
• III. - Opérations bancaires.
• IV. - Droit des procédures collectives.

Droit social

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Droit du travail.
• II. - Droit de la protection sociale : régime général.
• III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.

Droit pénal

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
• II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
• III. - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.

Droit administratif

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Droit administratif général.
• II. - Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

Droit international et européen

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
• II. - Droit du commerce international.
• III. - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

Droit fiscal

Matière de spécialité au choix (cas pratique ou consultation, 3 heures, coefficient 2).

• I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
• II. - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
• III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
• IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
• V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure civile et modes amiables

Épreuve de procédure (2 heures, coefficient 2).

• I. - Procédure civile.
• II. - Modes amiables de résolution des différends.
• III. - Arbitrage.
• IV. - Procédures civiles d'exécution.

Procédure pénale

Épreuve de procédure (2 heures, coefficient 2).

• I. - Procédure pénale.
• II. - Droit de l'exécution des peines.

Procédure administrative

Épreuve de procédure (2 heures, coefficient 2).

• I. - Procédure administrative contentieuse.
• II. - Modes amiables de résolution des différends.

Libertés et droits fondamentaux

Programme du grand oral (coefficient 4).

• I. - Culture juridique générale.
• II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
• III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
• IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Source : arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA, annexe, version en vigueur depuis le 11 novembre 2024.

Réviser le programme thème par thème

Dans l’application, chaque thème du programme a ses fiches, ses cartes, ses quiz et sa série audio, et les articles de loi correspondants sont mis à jour depuis les données ouvertes de la DILA. Pour le détail des épreuves, voyez les épreuves du CRFPA ; pour vous organiser, le planning de révision.

Questions fréquentes

Quel est le programme du CRFPA ?

Le programme est fixé par l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016. Il couvre douze matières : le droit des obligations, sept matières de spécialité (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal), trois procédures (civile et modes amiables, pénale, administrative) et les libertés et droits fondamentaux pour le grand oral, soit 41 thèmes au total.

Quelles sont les matières de spécialité au CRFPA ?

Sept matières au choix : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal. Le choix de la spécialité détermine l’épreuve de procédure.

Le programme du CRFPA change-t-il chaque année ?

Non : il est fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016, dont la version en vigueur date du 11 novembre 2024. En revanche, le droit lui-même évolue : il faut réviser sur les textes en vigueur, ce que l’application vérifie chaque jour.

Y a-t-il un programme pour la note de synthèse ?

Non. La note de synthèse porte sur des documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel : elle évalue une méthode, pas des connaissances.

Page mise à jour le 10 novembre 2026. MyLawyStudy CRFPA est un outil indépendant, sans lien avec les IEJ, les écoles d’avocats ou le Conseil national des barreaux. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.